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Note:
En réponse à Deux achats, deux litiges en cours posté par Patrick le 18 Octobre 2014 à 19:30:47:

La loi pose un principe de présomption de responsabilité du vendeur en ligne en énonçant qu'il est responsable de plein droit de la bonne fin de la vente jusqu'à la livraison du produit à l'acheteur. Cette règle est également applicable lorsque le stockage ou la livraison n'est pas assurée par le vendeur lui-même mais par des sous-traitants.

Cette protection est renforcée par une responsabilité totale du vendeur en ligne dans toute la chaîne d'exécution de la vente, y compris la livraison. Ainsi, en cas de livraison d'un produit endommagé, ou en cas de perte ou de vol du produit commandé, l'acheteur pourra se retourner directement vers le vendeur en ligne qui ne pourra se retrancher derrière la faute éventuelle de la société de livraison. Le vendeur en ligne pourra uniquement se retourner ensuite contre la société de livraison pour obtenir réparation du dommage.